JORDAN & JORDAN SAS
15 rue des Chasseurs – 68390 Baldersheim | SIRET : 95138861000028
CONDITIONS GÉNÉRALES
Vente (CGV) — Achat (CGA)
En vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026
PRÉAMBULE — Les présentes Conditions Générales définissent les règles applicables à Jordan & Jordan SAS en qualité de vendeur / prestataire (Partie A – CGV) et d’acheteur (Partie B – CGA). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale (art. L441-1 C.com.) et prévalent sur tout document contradictoire du cocontractant, sauf accord écrit exprès et préalable de la Société.
PARTIE A – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
A1. Champ d’application
Toutes ventes et prestations fournies à des clients professionnels (enlèvement, collecte, transport, tri, traitement, valorisation ou élimination de déchets, emballages ou matières). Toute commande, même tacite, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
A2. Commandes
Les relations contractuelles naissent d’un devis accepté, d’un bon de commande validé, d’un accord tarifaire annuel ou d’une demande d’enlèvement. La poursuite des prestations vaut confirmation des tarifs et des CGV en vigueur.
A3. Prix
Prix en euros HT, TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire expresse, les prix excluent les frais de transport, manutention, tri complémentaire, frais réglementaires (BSDD, taxes, éco-organismes) et tout surcoût lié à une non-conformité imprévue. Ces frais sont facturés en sus sur justificatifs.
A4. Conditions de paiement
30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation ou de réception des marchandises, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Paiement par virement bancaire (RIB figurant sur facture). Aucun escompte pour paiement anticipé sauf accord écrit express.
A5. Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure : intérêts au taux BCE + 10 pts, plus indemnité forfaitaire 40 € (art. L441-10 et D441-5 C.com.). La Société peut suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet.
A6. Délais d’exécution
Délais indicatifs sauf engagement écrit exprès contraire. Tout retard non imputable à la Société (force majeure, non-conformité des déchets, accès impossible aux sites, carence d’informations du client) n’ouvre droit à aucune pénalité, indemnité ou résolution.
A7. Déchets – Obligations et responsabilité du client
Le client garantit la conformité réglementaire complète des déchets confiés (classification, emballage, étiquetage, absence de mélange interdit — art. L541-2 C.env.) et fournit :
• La fiche de données de sécurité (FDS) et fiche technique si applicable ;
• La qualification exacte du déchet (code nomenclature, catégorie, dangerosité) ;
• Le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) le cas échéant.
Le client demeure producteur et détenteur responsable jusqu’à la prise en charge effective par un opérateur autorisé. En cas d’erreur de tri, mélange, souillure, fausse déclaration ou omission, la Société peut refuser la prise en charge, retourner les déchets aux frais du client et facturer les surcoûts induits majorés d’au moins 30 % correspondant aux frais réels supportés, sans préjudice des sanctions administratives et pénales encourues.
A8. Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès la mise à disposition, l’enlèvement ou la prise en charge physique des marchandises ou déchets, indépendamment du transfert de propriété, y compris lors des opérations de chargement lorsque celles-ci sont effectuées sous la responsabilité du client.
A9. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires (art. 2367 et s. C.civ.). Le client s’interdit toute revente ou transformation tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, sauf accord écrit préalable de la Société.
A10. Responsabilité
La responsabilité contractuelle de la Société est limitée au montant HT de la prestation ou de la valeur des marchandises concernées, sauf en cas de faute lourde ou dolosive prouvée. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de production, de données ou atteinte à l’image).
⚠ Clause protectrice de la Société – pleinement valide en B2B ; inapplicable aux consommateurs (voir A12).
A11. Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : grève, pandémie, catastrophe naturelle, blocage réglementaire ou impossibilité d’accès aux sites.
A12. Dispositions spécifiques aux clients consommateurs (B2C)
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et prévalent sur toute stipulation contraire des articles A1 à A11.
A12.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les frais éventuels (transport, enlèvement, manutention) sont portés à la connaissance du client avant validation de la commande.
A12.2 Commande et paiement
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou validation expresse. Le paiement est exigible comptant par virement bancaire ou carte bancaire.
A12.3 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, par écrit adressé à la Société. Le client est remboursé sous 14 jours à compter de la notification.
Exclusions (art. L221-28) : prestations pleinement exécutées avec accord exprès du client avant l’expiration du délai ; enlèvements exécutés à une date convenue avec le client.
A12.4 Garanties légales
En cas de vente de biens, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. C.conso) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 C.civ.).
A12.5 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent (art. L612-1 C.conso). Coordonnées disponibles sur demande ou sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
A12.6 Responsabilité et litiges B2C
La responsabilité de la Société à l’égard des consommateurs est engagée conformément aux dispositions légales impératives du Code de la consommation. Toute clause limitative des articles A1 à A11 est inapplicable aux consommateurs. En cas de litige, le client peut saisir la juridiction compétente de son domicile ou du lieu d’exécution de la prestation.
PARTIE B – CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT (CGA)
B1. Champ d’application
Les présentes CGA s’appliquent sans réserve à tous les achats de biens ou prestations effectués par la Société. Toute acceptation de commande ou exécution vaut adhésion pleine et entière aux CGA, lesquelles prévalent sur toute condition générale du fournisseur, sauf accord écrit préalable.
B2. Commandes
Les commandes sont valables uniquement si formalisées par bon de commande, email ou contrat signé. Aucune livraison ni prestation non commandée ne peut être facturée.
B3. Prix
Les prix sont fermes, définitifs, exprimés en euros HT et comprennent l’ensemble des coûts nécessaires à la parfaite exécution de la commande (transport, emballage, assurances, conformité réglementaire). Aucun surcoût ne peut être facturé sans accord écrit préalable.
B4. Conditions de paiement
45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Le paiement ne vaut pas acceptation définitive des biens ou prestations.
B5. Délais – Conformité
Les délais sont impératifs. Tout retard autorise la Société à refuser la livraison, prononcer la résolution de la commande sans indemnité et appliquer des pénalités de retard de 1 % du montant HT par jour calendaire, plafonnées à 10 % HTde la commande, sans préjudice du droit à indemnisation complémentaire. Tout bien ou prestation non conforme peut être refusé et retourné aux frais du fournisseur.
B6. Responsabilité – Assurances
Le fournisseur est seul responsable de tout dommage causé dans le cadre de l’exécution. Il s’engage à maintenir en permanence une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation d’un montant minimum de 1,5 M€ par sinistre, justifiable par attestation annuelle à première demande.
B7. Sous-traitance
Toute sous-traitance est interdite sans accord écrit préalable de la Société. Le fournisseur demeure pleinement responsable de l’exécution par ses sous-traitants, y compris en matière de conformité réglementaire et de respect des délais.
B8. Résiliation
La Société peut résilier de plein droit tout ou partie de la commande, sans indemnité, en cas de manquement grave du fournisseur (retard supérieur à 15 jours, non-conformité réitérée, défaut d’assurance ou sous-traitance non autorisée), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrables.
DISPOSITIONS COMMUNES
C1. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, sur la base légale de l’exécution contractuelle et de l’intérêt légitime (gestion commerciale, facturation, traçabilité déchets). Droits d’accès, de rectification et d’effacement :
info@jordan-jordan.fr
C2. Preuve électronique
Les commandes, acceptations et modifications peuvent être établies par email ou signature électronique fiable au sens du règlement eIDAS. Les échanges électroniques font preuve entre les parties et sont conservés conformément aux obligations légales.
C3. Droit applicable – Juridiction
• Relations B2B : droit français exclusivement. Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie (art. 48 CPC).
• Relations B2C : le client consommateur peut saisir la juridiction compétente de son domicile ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément au Code de la consommation.
C4. Information complémentaire
La Société exploite le fonds de commerce RETAPFUT dans le cadre d’un contrat de location-gérance et assume l’ensemble des obligations légales et contractuelles afférentes aux opérations réalisées dans ce cadre, notamment au titre de la réglementation ICPE applicable au site et de la continuité des autorisations administratives en vigueur.